TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECRET CONCERNANT REMISE CERTAINS INTERETS DUS SUITE REMISE DETTES CONVENUE MEMBRES CLUB PARIS NOTAMMENT CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada
1, fiche 1, Anglais, Order%20Respecting%20the%20Remission%20of%20Certain%20Interest%20Payments%20owed%20on%20Canada%20Account%20loans%20as%20a%20Result%20of%20Debt%20Forgiveness%20Agreed%20to%20by%20Members%20of%20the%20Paris%20Club%2C%20including%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20Respecting%20the%20Remission%20of%20Certain%20Interest%20Payments%20owed%20on%20Canada%20Account%20loans%20as%20a%20Result%20of%20Debt%20Forgiveness%20Agreed%20to%20by%20Members%20of%20the%20Paris%20Club%2C%20including%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20concernant%20la%20remise%20de%20certains%20int%C3%A9r%C3%AAts%20dus%20%C3%A0%20la%20suite%20de%20la%20remise%20de%20dettes%20convenue%20par%20des%20membres%20du%20Club%20de%20Paris%2C%20notamment%20le%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20concernant%20la%20remise%20de%20certains%20int%C3%A9r%C3%AAts%20dus%20%C3%A0%20la%20suite%20de%20la%20remise%20de%20dettes%20convenue%20par%20des%20membres%20du%20Club%20de%20Paris%2C%20notamment%20le%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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