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DECRET CONCERNANT REMISE TAXES PAYEES PAYABLES VERTU SECTION III PARTIE IX VERTU TOUTE AUTRE PARTIE LOI TAXE ACCISE DROITS DOUANE PAYES PAYABLES VERTU ARTICLE 21 TARIF DOUANES ECHANTILLONS VALEUR NEGLIGEABLE [1 fiche]

Fiche 1 1998-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Taxation
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

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