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Fiche 1 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Service
  • Environment
OBS

Pursuant to the Public Service Reform Act.

OBS

Pursuant to the Canadian Environmental Protection Act. 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fonction publique
  • Environnement
OBS

En vertu de la Loi sur la réforme de la fonction publique.

OBS

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Espagnol

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