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DECRET MESURES ECONOMIQUES URGENCE [1 fiche]

Fiche 1 2022-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Finance
  • Internet and Telematics
OBS

... the order extends the scope of Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing rules to cover crowdfunding platforms and the payment processors they use. This change covers all forms of transactions, including digital assets such as cryptocurrencies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Infractions et crimes
  • Finances
  • Internet et télématique
OBS

[...] le décret élargit la portée des règles canadiennes en matière de lutte contre le recyclage de produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour englober les plateformes de sociofinancement et les services de traitement des paiements qu'elles utilisent. Ce changement couvre toutes les formes d'opérations, y compris les transactions d'actifs numériques comme les cryptomonnaies.

Espagnol

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