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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECRET MODIFIANT ANNEXE I LOI ACCES INFORMATION [2 fiches]

Fiche 1 2001-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Pursuant to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Pursuant to the Access to Information Act. The Order Amending Schedule I to the Access to Information Act is repealed April 11, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est abrogé le 11 avril 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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