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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECRET REMISE EAU-DE-VIE DISTILLEE (TARIF ETATS-UNIS TARIF MEXIQUE) EMBOUTEILLAGE ENTREPOT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Distilled Spirits for Bottling in Bond Remission Order
1, fiche 1, Anglais, Distilled%20Spirits%20for%20Bottling%20in%20Bond%20Remission%20Order
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Distilled Spirits (United States Tariff or Mexico Tariff) for Bottling in Bond Remission Order 1, fiche 1, Anglais, Distilled%20Spirits%20%28United%20States%20Tariff%20or%20Mexico%20Tariff%29%20for%20Bottling%20in%20Bond%20Remission%20Order
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Customs Tariff, the former name is repealed July 5, 1997. 1, fiche 1, Anglais, - Distilled%20Spirits%20for%20Bottling%20in%20Bond%20Remission%20Order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret de remise sur l'eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20l%27eau%2Dde%2Dvie%20distill%C3%A9e%20pour%20embouteillage%20en%20entrep%C3%B4t
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret de remise sur l'eau-de-vie distillée (tarif des États-Unis et tarif du Mexique) pour embouteillage en entrepôt 1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20l%27eau%2Dde%2Dvie%20distill%C3%A9e%20%28tarif%20des%20%C3%89tats%2DUnis%20et%20tarif%20du%20Mexique%29%20pour%20embouteillage%20en%20entrep%C3%B4t
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu du Tarif des douanes, l'ancien nom est abrogé le 5 juillet 1997. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20l%27eau%2Dde%2Dvie%20distill%C3%A9e%20pour%20embouteillage%20en%20entrep%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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