TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECRET REMISE VISANT IMPORTATIONS MESSAGERIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-05-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Courier Imports Remission Order
1, fiche 1, Anglais, Courier%20Imports%20Remission%20Order
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Financial Administration Act 2, fiche 1, Anglais, - Courier%20Imports%20Remission%20Order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret de remise visant les importations par messager
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20visant%20les%20importations%20par%20messager
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret de remise visant les importations par messagerie 2, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20visant%20les%20importations%20par%20messagerie
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la gestion des finances publiques 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20visant%20les%20importations%20par%20messager
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- courier import remission order
1, fiche 2, Anglais, courier%20import%20remission%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This order remits the customs duties, sales and excise taxes on certain imported goods transported into Canada by courier services, where the aggregate of those duties and taxes does not exceed $1. 1, fiche 2, Anglais, - courier%20import%20remission%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décret de remise visant les importations par messagerie 1, fiche 2, Français, d%C3%A9cret%20de%20remise%20visant%20les%20importations%20par%20messagerie
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce décret fait remise des droits de douane et des taxes de vente et d'accise exigibles sur certaines marchandises importées au Canada par l'intermédiaire d'un service de messagerie, à condition que leur total ne dépasse pas $1. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9cret%20de%20remise%20visant%20les%20importations%20par%20messagerie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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