TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFAUT ACQUITTER SON OBLIGATION OBTENIR CONSENTEMENT ECLAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Health Law
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- failure to obtain informed consent
1, fiche 1, Anglais, failure%20to%20obtain%20informed%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
frequent basis of litigation - failure to obtain informed consent may constitute "negligence" or substandard care. 2, fiche 1, Anglais, - failure%20to%20obtain%20informed%20consent
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Failure to obtain informed consent ... Doing anything to a client for a therapeutic, preventive, palliative, diagnostic, cosmetic or other health-related purpose in a situation in which consent is required by law, without such a consent. 3, fiche 1, Anglais, - failure%20to%20obtain%20informed%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la santé
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non obtention d'un consentement éclairé
1, fiche 1, Français, non%20obtention%20d%27un%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- manquement à l'obligation d'obtenir un consentement éclairé 2, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20d%27obtenir%20un%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
nom masculin
- défaut de s'acquitter de son obligation d'obtenir un consentement éclairé 3, fiche 1, Français, d%C3%A9faut%20de%20s%27acquitter%20de%20son%20obligation%20d%27obtenir%20un%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] il y a un rapport causal entre la non-obtention d'un consentement éclairé et le dommage résultant de l'opération dans les situations suivantes : premièrement, lorsque le médecin pratique une intervention en dépit du refus du patient, et deuxièmement, lorsque le patient n'est pas avisé des risques inhérents à l'intervention qu'il est du devoir du médecin de mentionner. 4, fiche 1, Français, - non%20obtention%20d%27un%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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