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DEFAUT ARRETER LORS ACCIDENT [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Failure to stop at scene of accident is contrary to section 252(1) of the Criminal Code of Canada (CCC), and an indictable offence liable to a term of imprisonment not exceeding five years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le défaut d’arrêter lors d’un accident contrevient au paragraphe 252(1) du Code criminel et constitue un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

OBS

défaut d'arrêter lors d'un accident : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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