TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFAUT DIVULGUER [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since liability rests only in negligence, in a failure to disclose material risks, the issue of causation would be in the patient's hands on a subjective test, and would, if his evidence was accepted , result inevitably in liability unless, of course, there was a finding that there was no breach of the duty of disclosure

CONT

The principal issue considered by the Court of Appeal was whether the loss suffered by the patient was caused by the failure of disclosure by the doctor, or whether it would have occurred even if there had been full and proper disclosure.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[ ... ] l'omission de divulguer les risques que comporte l'opération quelle que soit leur importance, devrait relever de la négligence et non des voies de fait.

CONT

Il a formulé la question du consentement éclairé [ ... ] sur le fondement des voies de fait et de la négligence résultant du défaut de divulguer les risques courus.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :