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DEFAUT PROTEGER URNES [1 fiche]

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Fiche 1 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every returning officer who contravenes section 292 (failure to safeguard ballot box) is guilty of an offence.

OBS

Maximum penalty: $1,000 fine, three months imprisonment, or both.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Infraction électorale passible d’amende commise par le directeur du scrutin : elle consiste à ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher l’accès aux urnes ou ne pas vérifier les sceaux des urnes et au besoin les remplacer.

CONT

Commet une infraction le directeur du scrutin qui contrevient à l'article 292 (défaut de protéger les urnes).

Espagnol

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