TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In this judicial grievance matter, respondent and Displinary Counsel have entered into an agreement pursuant to Rule 21 ... In the agreement, respondent ... admits misconduct and consents to a public reprimand.  2, fiche 1, Anglais, - respondent

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n'ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol