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DEFENSE ABSENCE BIENS APRES ADMINISTRATION [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

In probate practice, this is a plea by an executor or an administrator that he has fully administered all the assets of the deceased and that there are none left to meet the claim of the plaintiff. ("The Canadian Law Dictionary", 1980)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

défense d'absence de biens après administration : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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