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DEFENSE AUTREFOIS ACQUIT [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Disposal ... The pleas of autrefois acquit, autrefois convict and pardon shall be disposed of by the judge without a jury before the accused is called on to plead further.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Manière de disposer des défenses [...] Le juge statue sans jury sur les défenses d'autrefois acquit, d'autrefois convict et de pardon, avant que l'accusé soit appelé à plaider davantage.

Espagnol

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