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DEFORCIANT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The person ... by whom (the land) was to be conveyed (was called) the deforciant or conusor (cognisor) because he acknowledged the right of the complainant. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 792)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

déforciant; déforciante : qualifiant ces termes d'historiques, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser.

Espagnol

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