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DEJUDICIARISATION AVANT PROCES [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • pre-trial diversion

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Nombre de programmes ont été adoptés par les tribunaux pour adultes et pour mineurs, depuis la déjudiciarisation avant le procès jusqu'au dédommagement comme condition de la libération conditionnelle.

Espagnol

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