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DELAI ANNULATION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
CONT

The customer can return the goods to MZ-B within the cancellation time limit of 14 days after receipt of the goods without giving any reasons.

Terme(s)-clé(s)
  • cancellation time-limit

Français

Domaine(s)
  • Publicité
CONT

Il faudra donc que les consommateurs vérifient si le vendeur avec qui ils veulent traiter possède un permis de vendeur itinérant. Ainsi, ils pourront bénéficier de la protection de la loi en ce qui concerne le délai d'annulation de dix jours.

Espagnol

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