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DELAI REMBOURSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A repayment period shall not be extended beyond an additional 24 months, in the case of a loan referred to in paragraph (b); and an additional six months, in the case of any other loan.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le délai de remboursement d'un prêt ne peut être prolongé de plus de : vingt-quatre mois, dans le cas du prêt visé à l'alinéa b); six mois, dans les autres cas.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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