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DELAI SELON MODALITES FIXES [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where some but not all of the employees in a part of an organization are informed by the deputy head that they will be laid off, any employee selected for lay-off may make a complaint to the [Public Service Staffing] Tribunal, in the manner and within the time fixed by the Tribunal's regulations, that his or her selection constituted an abuse of authority. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les cas où seulement certains des fonctionnaires d'une partie de l'administration sont informés par l'administrateur général qu'ils seront mis en disponibilité, l'un ou l'autre de ces fonctionnaires peut présenter au Tribunal [de la dotation de la fonction publique], dans le délai et selon les modalités fixés par règlement de celui-ci, une plainte selon laquelle la décision de le mettre en disponibilité constitue un abus de pouvoir. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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