TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELIBERE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deliberate
1, fiche 1, Anglais, deliberate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-09-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- intentional
1, fiche 2, Anglais, intentional
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- voluntary 2, fiche 2, Anglais, voluntary
correct
- deliberate 2, fiche 2, Anglais, deliberate
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[That is] done or brought about of one's own will. 2, fiche 2, Anglais, - intentional
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intentionnel
1, fiche 2, Français, intentionnel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- voulu 1, fiche 2, Français, voulu
correct
- volontaire 1, fiche 2, Français, volontaire
correct
- délibéré 2, fiche 2, Français, d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Qui est fait exprès, avec intention, à dessein. 2, fiche 2, Français, - intentionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-01-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- under consideration
1, fiche 3, Anglais, under%20consideration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- reserved 2, fiche 3, Anglais, reserved
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Reserved judgment. 3, fiche 3, Anglais, - under%20consideration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- en délibéré
1, fiche 3, Français, en%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Voir «mettre en délibéré» 2, fiche 3, Français, - en%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-07-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- predecision conference
1, fiche 4, Anglais, predecision%20conference
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[The parole hearing consisted in five steps:] (1) the prehearing conference ... (2) the hearing proper ... (3) the predecision conference: a discussion, consideration and deliberation of the case in the absence of the inmate; (4) the decision ... (5) the post-decision conference ... 2, fiche 4, Anglais, - predecision%20conference
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- pre-decision conference
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- délibéré
1, fiche 4, Français, d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Discussion du cas par les commissaires en l'absence du détenu et de toutes les autres personnes qui assistent à l'audience. 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'audience [de libération conditionnelle] s'est habituellement déroulée en cinq étapes: (1) la conférence préparatoire [...] (2) l'audience proprement dite [...] (3) le délibéré: une discussion sur le cas en l'absence du détenu; (4) la décision [...] (5) la conférence postérieure à la décision [...]. 3, fiche 4, Français, - d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1992-07-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- consultation of judges 1, fiche 5, Anglais, consultation%20of%20judges
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 5, La vedette principale, Français
- délibéré
1, fiche 5, Français, d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Toute délibération ou discussion qui a lieu à huis-clos entre les juges d'un tribunal. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :