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DELIMITATION [13 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The determinable fee simple, sometimes called a fee simple on limitation or on special limitation, is an estate which will determine automatically on the happening of the event specified on the limitation. (Anger & Honsberger, 2nd ed. 1985, p. 124)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation : terme normalis spar le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Words of limitation are words which define the nature of the interest acquired. They are called words of limitation because it is the grantor's right to limit an estate as he sees fit, and the effect of the words is generally called a "limitation". (Anger & Honsberger, 2nd ed. 1985,p. 100)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «délimitation» s'emploie aussi au sens métonymique, désignant la clause portant délimitation du domaine.

OBS

délimitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

To limit an estate or interest is to mark out the extreme period during which it is to continue, and the clause by which this is done in a conveyance, will, etc., is called a limitation. (Jowitt, p. 1102)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

délimitation : acception métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Soil Science
  • Cartography
  • Geological Research and Exploration
CONT

... gamma-ray geophysical methods are useless for exploration and delineation.

Français

Domaine(s)
  • Science du sol
  • Cartographie
  • Recherches et prospections géologiques
CONT

[...] les méthodes d'exploration géophysiques par rayonnement gamma sont inutiles à des fins de prospection et de délimitation.

OBS

sur une carte géographique, pédologique, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

A line marking the limits of a spatial unit, having the power to include or exclude.

CONT

Boundary: ... the imaginary line on the surface of earth, separating the territory of one State from that of another.

OBS

There is a fundamental distinction which should be noted as between frontiers and boundaries: a frontier means a zone, and thus has breadth as well as depth, whereas a boundary signifies a line.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Limite : désigne la ligne intellectuelle qui sépare le territoire d'un État des territoires des États limitrophes.

OBS

Certains juristes ont parfois différencié, au point de vue terminologique, la limite - notion linéaire (la limite est une ligne) - de la frontière, notion spatiale correspondant à la zone qui s'étend de chaque côté de cette ligne. En réalité, le terme de frontière désigne à la fois la limite et la zone délimitée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
OBS

Airspace.

OBS

delineation: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
OBS

Espace aérien.

OBS

délimitation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
OBS

Espacio aéreo.

OBS

delimitación : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Political Geography and Geopolitics
  • International Public Law
CONT

To define a boundary in words in a treaty is delimitation.

Français

Domaine(s)
  • Géographie politique et géopolitique
  • Droit international public
OBS

«Démarcation» et «délimitation» sont des termes qui pourraient prêter à confusion. La délimitation est une opération juridique et politique qui tend à fixer l'étendue spatiale du pouvoir étatique. La démarcation est une opération technique d'exécution qui reporte sur le sol les termes d'une délimitation établie.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Forestry Operations

Français

Domaine(s)
  • Exploitation forestière
DEF

Action de délimiter; son résultat.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Biological Sciences
OBS

Each family or taxon of lower rank with a particular circumscription, position, and rank can bear only one correct name.

Français

Domaine(s)
  • Sciences biologiques
OBS

Toute famille ou tout taxon de rang inférieur, de délimitation, position et rang donnés ne peuvent porter qu'un seul nom correct.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
OBS

the act or practice of practice of attractively and appropriately defining the edge of landscape design elements, using animate or inanimate objects; the material used for this purpose

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Glossaire 36

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Statistics
OBS

in reference to base period in repeated surveys.

Français

Domaine(s)
  • Statistique
OBS

"La période de référence du premier cycle (d'interviews) d'une enquête par panel n'est pas délimitée et (...)" (Techniques d'enquête, vol. 16-2, texte de Silberstein).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Finishing
  • Wallpapering and Painting
DEF

Brushing technique for producing a sharp edge or a straight line; using a sash brush to paint a drawing between wall and ceiling.

Français

Domaine(s)
  • Finitions (Construction)
  • Papiers peints et peintures (application)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1985-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture

Espagnol

Conserver la fiche 13

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