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DELIMITATION EVENTUELLE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

When a remainder in fee is limited upon any estate which would by the common law be adjudged a fee tail, such a remainder is valid as a contingent limitation upon a fee.... (Black's, 5th ed., 1979, p. 835)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation éventuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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