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DELIMITATION NON REALISEE [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

[A] limitation creating an executory interest. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. cxiii)

CONT

A right of entry, whether consequent upon a fee simple or a lesser estate upon condition subsequent, can be limited to another by way of executory limitation in the same instrument under a use not executed by the "Statute of Uses," under a trust, and under a will. The interest so created is called an executory interest. [Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 389].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent normalisé désigne par ellipse la délimitation actuelle qui crée un intérêt à réaliser.

OBS

délimitation non réalisée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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