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DELIMITATION SUCCESSIVE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(A)lthough a grantor can create any number of successive life interests or entails (limited interests) and vest them in living persons, he can part with the fee simple (an absolute interest) only once; so that any two limitations of the fee simple are not successive but alternative ... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 175)

OBS

"successive limitations": term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • successive limitation

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitations successives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«déliminations successives» : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • délimitation successive

Espagnol

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