TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Vous avez prétendu que, dans le code de l'urbanisme en vigueur, les deux premières fonctions d'un plan d'occupation des sols, à savoir la délimitation du zonage et la définition des règles de constructibilité, étaient facultatives. J'affirme de nouveau, après une nouvelle lecture de l'article L. 123-1, que ces deux indications sont obligatoires.  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9limitation%20du%20zonage

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Délimitation du zonage : zones d'habitation avec limites des quartiers, zones industrielles, zones spéciales, zones rurales.  3, fiche 1, Français, - d%C3%A9limitation%20du%20zonage

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol