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DELIT CIVIL NOMME [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

To date, several nominate torts have evolved which have been used for these purposes [compensation, psychological gratification, etc.], but liability for intentional conduct has not been limited to these alone

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Jusqu'à présent plusieurs délits nommés ont été utilisés pour atteindre ces fins [dédommagement, satisfaction psychologique], mais la responsabilité attachée à un acte intentionnel n'a pas été limitée à ces délits seulement

OBS

délit civil nommé; délit nommé : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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