TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

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Deux infractions fondamentales n'entraînant pas la mort s'étaient élaborées en common law: les voies de fait (assault) et les coups et blessures (battery). Les voies de fait consistaient dans un quelconque acte intentionnel (par exemple, le fait de menacer une personne avec son poing) à cause duquel une personne appréhendait une violence immédiate et illégale. Par «coups et blessures», on entendait tout acte commis intentionnellement (par exemple, le fait de frapper une personne) et par lequel une violence personnelle était exercée contre autrui.  1, fiche 1, Français, - d%C3%A9lit%20intentionnel%20des%20voies%20de%20fait

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Source(s) : Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 226; Reibl c. Hughes, [1980] 2 R.C.S. 880 (mots clés); Guide de rédaction de la Cour suprême du Canada, mots vedettes, p. C-1; Commission de réforme du droit du Canada.  1, fiche 1, Français, - d%C3%A9lit%20intentionnel%20des%20voies%20de%20fait

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol