TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELIVRANCE CERTIFICAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Citizenship and Immigration
- Social Legislation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- delivery of a certificate
1, fiche 1, Anglais, delivery%20of%20a%20certificate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issue of a certificate 2, fiche 1, Anglais, issue%20of%20a%20certificate
correct
- issuance of a certificate 3, fiche 1, Anglais, issuance%20of%20a%20certificate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Citoyenneté et immigration
- Législation sociale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délivrance d'un certificat
1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrance%20d%27un%20certificat
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- remise d'un certificat 2, fiche 1, Français, remise%20d%27un%20certificat
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2003-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Official Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issue of the certificate 1, fiche 2, Anglais, issue%20of%20the%20certificate
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
For each application in respect of a certificate or licence to which this Part applies, the applicant, certificate holder or licensee shall pay fees as set out in Schedule II, for (a) the assessment of an application for a new package design, including issue of the certificate; (b) the assessment of an application for a package design, where the package design is similar to a package design previously certified by the Commission, including issue of the certificate ... 1, fiche 2, Anglais, - issue%20of%20the%20certificate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents officiels
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délivrance du certificat
1, fiche 2, Français, d%C3%A9livrance%20du%20certificat
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour chaque demande de certificat ou de permis à laquelle la présente Partie s'applique, le demandeur, le détenteur de certificat ou le titulaire de permis doit verser les droits décrits dans l'annexe II, pour : (a) l'évaluation de la demande d'un nouveau modèle de colis, y compris la délivrance du certificat; (b) l'évaluation de la demande d'un modèle de colis semblable à un modèle déjà homologué par la Commission, y compris la délivrance du certificat [...] 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9livrance%20du%20certificat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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