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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELIVRER [11 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

To serve a document means that you give a copy of a document to a person, by a certain method.

CONT

... serve on the first person a notice of the allegation relating to the submission filed under subsection (1) or (1.1) ...

CONT

Minister of National Revenue upholding decision of customs officer to serve notice of ascertained forfeiture on alleged offender.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Signifier un document à quelqu'un veut dire qu'on lui en remet une copie en s'y prenant d'une certaine manière.

CONT

Ministre du Revenu national confirmant la décision d'un agent de douane de signifier à un présumé contrevenant un avis de confiscation compensatoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
PHR

notificar una providencia.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Une autorisation, un permis ou une licence, un brevet, un titre de séjour ou de navigation, une ordonnance médicale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A conveyance is said to be "executed" technically only when all acts necessary to make it complete - signing, sealing and delivery - have been performed.... A conveyance, although signed and sealed, does not take effect until it is delivered. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1273)

CONT

In "Termes de la Ley" it is written: "Bailment is a delivery of things whether it be of writings, goods or stuff to another, sometimes to be delivered back to the bailor, that is to him that so delivered it, sometimes to the use of the bailee, that is to say, of him to whom it is delivered, and sometimes also it is delivered to a third person". (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 76)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délivrer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

A return.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Un rapport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
OBS

To issue certificates, permits, licences, passports, documents.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Pour les certificats, permis, licences, passeports et documents.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Court document.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Remettre officiellement un document constatant un acte juridique, spécialement une autorisation ou une attestation.

CONT

délivrer une autorisation, un permis, une attestation, un certificat, un brevet, une copie (d'acte juridique), une expédition, un mandat (d'arrêt, d'amener, etc.), un passeport.

OBS

émettre : Éviter l'emploi d'«émettre» dans ce contexte.

OBS

délivrer : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
OBS

Une police d'assurance au souscripteur.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Un mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Grades et diplômes
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Un diplôme.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Droit judiciaire
OBS

Une citation.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • General Vocabulary
OBS

... under IFR conditions, the clearing of waiting aircraft for landing is done by the ARTC, and they are turned over to the control tower after they have started their landing approach.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Vocabulaire général
OBS

[...] le contrôleur d'approche intermédiaire [...] assure la régulation par radar des aéronefs qu'il délivre, à la sortie de la pile d'attente, au contrôleur d'approche finale.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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