TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE AGREMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Union Organization
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for certification
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20certification
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- application for union certification 2, fiche 1, Anglais, application%20for%20union%20certification
correct
- certification application 3, fiche 1, Anglais, certification%20application
correct
- certification request 4, fiche 1, Anglais, certification%20request
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A request by a trade union to a labour relations board for designation as bargaining agent for a unit of employees. 5, fiche 1, Anglais, - application%20for%20certification
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
application for certification: term used in the Public Service Modernization Act, 2003 and the Public Service Staff Relations Act, 1985 6, fiche 1, Anglais, - application%20for%20certification
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation syndicale
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande d'accréditation
1, fiche 1, Français, demande%20d%27accr%C3%A9ditation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande d'accréditation syndicale 2, fiche 1, Français, demande%20d%27accr%C3%A9ditation%20syndicale
correct, nom féminin
- requête en accréditation 3, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20accr%C3%A9ditation
correct, nom féminin, Ontario
- demande d'agrément 4, fiche 1, Français, demande%20d%27agr%C3%A9ment
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Requête que formule un syndicat à l'autorité compétente en vue d'en obtenir une accréditation après avoir rempli les conditions prescrites par la loi. 2, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande d'accréditation : terme employé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003 et dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, 1985. 5, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Par extension, on parle [...] en droit canadien du travail, de «l'accréditation» (on dirait mieux de «l'agrément») d'un syndicat. 4, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Annuities (Insurance)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for registration
1, fiche 2, Anglais, application%20for%20registration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Act by which a beneficiary manifests its intention to obtain the benefits that he is entitled to. 2, fiche 2, Anglais, - application%20for%20registration
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Bill C-90 adopted by the House of Commons of Canada on June 26, 1986. Pension Benefits Standards Act of 1985. 2, fiche 2, Anglais, - application%20for%20registration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Rentes (Assurances)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d'agrément
1, fiche 2, Français, demande%20d%27agr%C3%A9ment
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel un bénéficiaire manifeste son intention d'obtenir les prestations auxquelles il a droit. 2, fiche 2, Français, - demande%20d%27agr%C3%A9ment
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 39. 3, fiche 2, Français, - demande%20d%27agr%C3%A9ment
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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