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DEMANDE ANNULATION [7 fiches]

Fiche 1 2008-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Cessation and Vacation of Refugee Protection. [...] The Minister may also make an application to the RPD [Refugee Protection Division] to vacate refugee protection on the basis that the decision was obtained by direct or indirect misrepresentation or by withholding material and relevant facts.

OBS

vacation application: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Annulation et constat de perte de l'asile. [...] Le ministre peut également demander à la SPR [Section de la protection des réfugiés] d'annuler la protection accordée à un réfugié si la décision ayant accueilli la demande d'asile résulte, directement ou indirectement, de représentations erronées en ce qui a trait à des documents ou des faits pertinents ou à la non présentation de tels documents ou faits.

OBS

demande d'annulation : Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

La revocación sucede cuando el Estado receptor observa que el asilo se otorgó por razones indebidas. La cesación, en cambio, puede producirse cuando el asilado renuncia al asilo volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen.

OBS

solicitud de revocación del asilo: Términología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«motion» est l'équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

An award.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

demande d'annulation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 7

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