TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMANDE AUTORISATION [7 fiches]

Fiche 1 2018-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Agriculture
Universal entry(ies)
AAFC/AAC0507
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC0507: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Agriculture
Entrée(s) universelle(s)
AAFC/AAC0507
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC0507 : code de formulaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Consent certification will be sought on the express condition that each of the Courts, pursuant to the applications for consent certification ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L'autorisation sera sollicitée à la condition expresse que, conformément aux demandes d'autorisation [...] chacun des tribunaux impose les mêmes conditions [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
CONT

Copy of a letter from the Ministère de l'Éducation, dated 14 July 1997, to the Commission d'accès à l'information, concerning an authority request to process personal information.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
CONT

Copie d'une lettre du ministère de l'éducation [...], à la Commission d'accès à l'information, concernant une demande d'autorisation de traiter des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

Application for authority to commence an action

Terme(s)-clé(s)
  • authority application

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Demande d'autorisation d'intenter une action

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
OBS

the document.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
OBS

le document.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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