TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE BREVET COMPLEMENTAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- divisional patent application
1, fiche 1, Anglais, divisional%20patent%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... A divisional patent application is an application claiming priority from some previously filed patent application (called a "parent application") in which more than one invention was disclosed. The divisional application has claims directed to a different invention than that claimed in the parent application. 2, fiche 1, Anglais, - divisional%20patent%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de brevet complémentaire
1, fiche 1, Français, demande%20de%20brevet%20compl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande de brevet divisionnaire 2, fiche 1, Français, demande%20de%20brevet%20divisionnaire
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La communication prématurée permet à un tiers d'exploiter les failles dans la rédaction de la demande et de déposer à son nom une demande de brevet complémentaire. 1, fiche 1, Français, - demande%20de%20brevet%20compl%C3%A9mentaire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La demande doit être assortie : [...] e) En cas de demande de brevet divisionnaire, de l'indication du numéro et de la date de la demande de brevet initial ou principal. 3, fiche 1, Français, - demande%20de%20brevet%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de patente divisional
1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20de%20patente%20divisional
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- solicitud de patente fraccionaria 1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20de%20patente%20fraccionaria
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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