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DEMANDE BREVET DEPOSEE ANTERIEUREMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... if the previously regularly filed application is an international application, the applicant may provide the Commissioner with the name of the receiving Office with which the application was filed instead of the country of filing.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière est une demande internationale, le demandeur peut communiquer au commissaire le nom de l’office récepteur où la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.

Espagnol

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