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DEMANDE BREVET NATIONAL [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

If it is designated in the PCT application for a national patent, then the time limit for national phase entry under Chapter I in that State will be the time limit under Article 22(1) (20 months).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Une demande de brevet national ou un brevet national d'un État contractant est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui désigne cet État contractant, de la même manière que si ce brevet européen était un brevet national.

Espagnol

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