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DEMANDE BREVET PROVISOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A provisional patent application ("PPA") is an easier and cheaper way for an inventor to file a first patent for an invention than a traditional patent filing. To file a PPA an inventor must submit a detailed description of the invention, informal drawings if needed to understand how to make and use the invention, a cover sheet, and a fee.

CONT

The provisional application provides the means to establish an early effective filing date in a patent application and permits the term.

Terme(s)-clé(s)
  • provisional application for a patent
  • PPA

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Une demande de brevet provisoire déposée sous une juridiction étrangère, telle une demande de brevet provisoire des États-Unis, peut aussi servir de fondement pour demander la priorité dans une demande de brevet canadienne.

Terme(s)-clé(s)
  • demande provisoire de brevet
  • demande provisoire de brevet d'invention

Espagnol

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