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DEMANDE COINSTANCE [1 fiche]

Fiche 1 2014-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

Patent applications that are pending in the patent office at the same time are considered to be co-pending.

CONT

The subject-matter defined by a claim in an application for a patent in Canada (the “pending application”) must not have been disclosed ... in an application (the “co-pending application”) for a patent that is filed in Canada by a person other than the applicant and has a filing date that is on or after the claim date ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une demande en coinstance mise à la disponibilité du public par un demandeur différent qui décrit la même invention et dont la date d'au moins une revendication est antérieure à la demande en question sera invoquée comme document qui conteste la nouveauté de cette dernière demande [...]

Espagnol

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