TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE COLLECTIVE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint application
1, fiche 1, Anglais, joint%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
to judicial body. 2, fiche 1, Anglais, - joint%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête conjointe
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20conjointe
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande collective 2, fiche 1, Français, demande%20collective
- demande commune 3, fiche 1, Français, demande%20commune
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- group application
1, fiche 2, Anglais, group%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If your group application is accepted, you and the government can negotiate certain variations in the process described in this guide to better suit your group's needs. 1, fiche 2, Anglais, - group%20application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande collective
1, fiche 2, Français, demande%20collective
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Si la demande de votre groupe est acceptée, vous pouvez négocier avec le gouvernement certaines variantes du processus qui sont décrites dans le guide afin de mieux répondre aux besoins du groupe. 1, fiche 2, Français, - demande%20collective
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-07-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Physical Education, Coaching and Sport Psychology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- submission package
1, fiche 3, Anglais, submission%20package
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Athlete assistance. 2, fiche 3, Anglais, - submission%20package
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Éducation physique, entraînement des athlètes et psychologie du sport
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande collective
1, fiche 3, Français, demande%20collective
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Aide aux athlètes. 2, fiche 3, Français, - demande%20collective
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-05-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- joint application
1, fiche 4, Anglais, joint%20application
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande collective
1, fiche 4, Français, demande%20collective
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- demande conjointe 2, fiche 4, Français, demande%20conjointe
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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