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DEMANDE DECISION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

At the same time that a request for a ruling is filed with the Commission, the participant making the request must serve a copy of it (a) on the other participants, if any; and (b) where the participant is opposing a request to intervene, on the person requesting permission to intervene. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure].

Terme(s)-clé(s)
  • ruling request

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Au même moment où il dépose sa demande de décision auprès de la Commission, le participant en signifie copie : a) à tout autre participant; b) s'il s'oppose à une demande d'intervention, à l'auteur de celle-ci. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

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