TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE DIVISIONNAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- divisional application
1, fiche 1, Anglais, divisional%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The divisional application is a copy of the original application and is accompanied by a preliminary amendment that cancels the claims directed to the elected invention so that the claims of the unelected invention remain for examination. 2, fiche 1, Anglais, - divisional%20application
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Limitation of claims by applicant ... Where an application ... describes more than one invention, the applicant may limit the claims to one invention only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional application ... 3, fiche 1, Anglais, - divisional%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande complémentaire
1, fiche 1, Français, demande%20compl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande divisionnaire 2, fiche 1, Français, demande%20divisionnaire
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Demandes complémentaires [...] si une demande décrit plus d'une invention, le demandeur peut restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l'objet d'une demande complémentaire [...] 3, fiche 1, Français, - demande%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Patentes de invención (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- solicitud divisional
1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20divisional
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- solicitud fraccionaria 1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20fraccionaria
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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