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DEMANDE DROIT ETABLISSEMENT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A dependent child may be eligible for a refund of the ROLF if he or she: was not a refugee; was at least 19 years old at the time of application for landing; and arrived in Canada on or after June 28, 2002.

OBS

application for landing: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un enfant à charge peut avoir droit à un remboursement du droit exigé pour l'établissement s'il n'était pas un réfugié; était âgé de 19 ans ou plus au moment où il a fait la demande d'établissement; et est arrivé au Canada après le 27 juin 2002.

OBS

demande d'établissement : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • demande du droit d'établissement

Espagnol

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