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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMANDE ENREGISTREMENT [8 fiches]

Fiche 1 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer shall maintain a registry of political parties and ... shall register therein any political party that files with him an application for registration signed by the leader of the party ... (Canada Elections Act)

OBS

Political party, agent, association.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Parti politique, agent, association.

Terme(s)-clé(s)
  • demande d'inscription d'un parti politique
  • demande d'enregistrement d'un parti politique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Of a foreign judgment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

D'un jugement étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Business and Administrative Documents
OBS

Publication number CN8 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Publication numéro CN8 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Export Development Corporation (EDC)

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Société pour l'Expansion des Exportations (SEE)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

application for registration: Unemployment Insurance Regulations, 1978 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

demande d'enregistrement : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1985-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
  • Rail Transport

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
  • Transport par rail
OBS

enregistrement magnétique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1984-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Agriculture Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Agriculture Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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