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DEMANDE ETAT ETRANGER [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

Reasonable apprehension of harm if notes released — To act contrary to direct request of foreign state would harm Canada's reputation in international community.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
CONT

Il existe un risque vraisemblable de préjudice si les notes sont communiquées — La réputation du Canada au sein de la communauté internationale serait entachée s'il contrevenait à une demande expresse d'un État étranger.

Espagnol

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