TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE EX PARTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ex parte application
1, fiche 1, Anglais, ex%20parte%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ex-parte application 2, fiche 1, Anglais, ex%2Dparte%20application
correct
- application made ex parte 3, fiche 1, Anglais, application%20made%20ex%20parte
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant. 4, fiche 1, Anglais, - ex%20parte%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête ex parte
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20ex%20parte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande faite ex parte 2, fiche 1, Français, demande%20faite%20ex%20parte
correct, nom féminin
- demande ex parte 3, fiche 1, Français, demande%20ex%20parte
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
43.(2.2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d'éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux. 4, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20ex%20parte
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Requête» comme équivalent du terme anglais «application» a été recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 5, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20ex%20parte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ex parte motion
1, fiche 2, Anglais, ex%20parte%20motion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- motion ex parte
1, fiche 2, Français, motion%20ex%20parte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- requête ex parte 2, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20ex%20parte
correct, nom féminin
- demande ex parte 3, fiche 2, Français, demande%20ex%20parte
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Motion est l'équivalent de «motion» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 2, Français, - motion%20ex%20parte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-02-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ex parte request
1, fiche 3, Anglais, ex%20parte%20request
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande ex parte
1, fiche 3, Français, demande%20ex%20parte
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- requête ex parte 2, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20ex%20parte
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
demande : Le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO a recommandé plusieurs termes formés à partir de «demande» comme équivalents de termes formés à partir de «request». 1, fiche 3, Français, - demande%20ex%20parte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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