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DEMANDE GRAND-PARENT [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

Thus, if a first application (the "grandparent" application) leads to a first divisional application (the "parent" application), a further divisional application (the "child" application) may be filed on the basis of either the parent application or the grandparent application.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Par conséquent, si une première demande (la demande «grand-parent») entraîne une première demande complémentaire (la demande «parent»), une demande complémentaire additionnelle (la demande «enfant») peut être déposée sur la base de la demande parent ou de la demande grand-parent.

Espagnol

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