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DEMANDE HOMOLOGATION [3 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Measuring Instruments (Engineering)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Application for certification. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act may certify a model of a radiation device after receiving an application that includes the following information: (a) the applicant's name and business address; (b) the name and business address of the manufacturer of the device ...

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Instruments de mesure (Ingénierie)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Demande d'homologation. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi peut homologuer un modèle d'appareil à rayonnement sur réception d'une demande qui comprend les renseignements suivants : a) le nom du demandeur et son adresse d'affaires; b) le nom du fabricant de l'appareil et son adresse d'affaires [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 3

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