TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE OFFICIELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- formal request
1, fiche 1, Anglais, formal%20request
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A term used in [access to information and privacy] offices to designate an access to information request or a personal information request submitted to a federal institution subject to the "Access to Information Act" or the "Privacy Act" and that is processed under the acts. 2, fiche 1, Anglais, - formal%20request
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande officielle
1, fiche 1, Français, demande%20officielle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme employé dans les bureaux de l'[accès à l'information et la protection des renseignements personnels] pour désigner une demande d'accès à l'information ou une demande de renseignements personnels soumise auprès d'une institution fédérale et traitée par celle-ci en vertu de la «Loi sur l'accès à l'information» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels». 2, fiche 1, Français, - demande%20officielle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- formal request
1, fiche 2, Anglais, formal%20request
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande officielle
1, fiche 2, Français, demande%20officielle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il peut s'agir d'une demande de documents, d'enquête, de vérification, etc. 2, fiche 2, Français, - demande%20officielle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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