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DEMANDE ORIGINALE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Labour and Employment
CONT

"Original" is used in the patent statute and rules to refer to an application which is not a reissue application. An original application may be a first filing or continuing application.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Travail et emploi
CONT

La demande originale peut être étrangère ou canadienne; si la demande est étrangère, elle doit provenir d'un pays ayant ratifié une convention internationale appropriée (c'est-à-dire la plupart des pays dans le monde).

Espagnol

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