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DEMANDE PARRAINAGE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The existence of a right of appeal under the law of that province respecting rejections by provincial officials of applications for sponsorship.

OBS

application for sponsorship: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Rejet par le fonctionnaire provincial compétent d'une demande d'engagement, pour non-conformité à ces normes, ou manquement à un engagement antérieur.

OBS

demande d'engagement : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

OBS

demande de parrainage : terme utilisé dans les textes non législatifs.

Espagnol

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