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DEMANDE PRESCRITE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

On receipt of the prescribed application and payment of the prescribed fee, the director may register the change of name and issue a certificate of change of name.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Sur réception de la demande prescrite et du paiement du droit prévu, le directeur peut enregistrer le changement de nom et délivrer un certificat de changement de nom.

Espagnol

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